Conditions générales de vente

1.Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à l'achat, par un consommateur, de packs d'essayages payants du service Surmoa. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables.

La version applicable est celle que vous acceptez au moment de l'achat. Elle reste consultable à tout moment sur cette page, que vous pouvez enregistrer ou imprimer.

2.Vendeur

• À venir, À venir, À venir
• Adresse : À venir
• Téléphone : À venir, E-mail : bonjour@surmoa.app
• TVA : À venir

3.Packs et caractéristiques

Chaque pack ajoute des essayages à votre solde. Un essayage produit les images d'une tenue portée par vous, de face et de dos. Un scan produit vos deux portraits, de face et de dos, à partir des trois photos que vous prenez. À ce jour :

• Échantillon, sans paiement : 3 essayages et 2 scans, offerts une seule fois, à l'inscription.
• Capsule, 4,99 € en un seul paiement : 10 essayages, 3 scans au total dans le compte.
• Collection, 9,99 € en un seul paiement : 30 essayages, 3 scans au total dans le compte.
• Haute couture, 24,99 € en un seul paiement : 100 essayages, 5 scans au total dans le compte.

• Les essayages d'un pack s'ajoutent à votre solde. Le solde n'expire pas et ne se recharge pas de lui-même : lorsqu'il est épuisé, vous prenez un nouveau pack.
• Un essayage dont la vue de face échoue n'est pas décompté.
• Si vous essayez une tenue déjà essayée (mêmes pièces, mêmes tailles, portées de la même façon, sur les mêmes portraits), le look existant s'ouvre et aucun essayage n'est décompté. Si ce look a échoué ou a été supprimé, un nouvel essayage est lancé et décompté comme les autres.
• Un scan est décompté dès que vos portraits sont produits, même si vous les refusez ensuite. Si vous les refusez pour un défaut du rendu (tout motif autre que des photos floues ou mal cadrées), le scan vous est recrédité automatiquement, deux fois au plus sur la durée du compte ; un refus sans motif, ou pour vos photos, reste décompté. Si vous reprenez ensuite des portraits refusés, leur scan est de nouveau décompté. Un scan refusé au contrôle, ou dont les portraits n'ont pas pu être produits, n'est pas décompté. Le nombre de scans dépend du plus grand pack que vous avez, acheté ou offert par l'équipe, auquel s'ajoutent les scans que l'équipe vous offre. Ce nombre s'apprécie sur la durée du compte : il ne repart pas à zéro.
• Quand vous n'avez plus de scan, vous pouvez reprendre des portraits refusés ou essayer sur le mannequin Surmoa, sans frais. Le mannequin ne vous représente pas et n'a pas vos mesures : les tailles conseillées suivent celle de votre profil. Un pack plus grand que celui que vous avez ajoute la différence de scans entre les deux packs, un pack identique ou plus petit n'en ajoute aucun.
• Le service reste soumis aux limites techniques de protection (nombre de rendus par jour), décrites dans les CGU.
• Les essayages offerts par les invitations s'ajoutent à votre solde, dans les conditions des CGU.
• Aucun essayage ni scan n'est facturé en dehors du prix du pack.
• Un pack offert par l'équipe ne donne lieu ni à paiement ni à facture. Il ne se rembourse pas, puisque rien n'a été payé. Il compte pour le pack affiché et pour vos scans comme un pack acheté, et ses essayages s'ajoutent à votre solde.

Les rendus sont des simulations produites par intelligence artificielle ; leurs limites sont décrites dans les CGU. Le service fonctionne dans un navigateur récent, sur téléphone ou ordinateur, avec une caméra pour le scan.

Nous pouvons faire évoluer le contenu des packs proposés à la vente. Un pack déjà acheté garde le contenu annoncé au moment de l'achat.

4.Prix

Le prix de chaque pack est affiché en euros, toutes taxes comprises, sur l'écran Packs puis sur la page de paiement, avant toute validation. C'est un paiement unique : aucun abonnement, aucun renouvellement, aucun prélèvement ultérieur. Un code promotionnel peut être saisi sur l'écran Packs avant le paiement : le prix remisé s'affiche avant toute validation. Selon le code, la réduction est un pourcentage ou un montant fixe, ou des essayages s'ajoutent au pack ; le code peut ne valoir que pour certains packs, avoir une date limite, un nombre d'utilisations limité, ne servir qu'une fois par compte ou pour un premier achat seulement.

Une promotion temporaire peut baisser le prix d'un pack pendant une période annoncée sur l'écran Packs, avec sa date de fin. Le prix barré est le prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant la promotion (code de la consommation, art. L. 112-1-1). Une promotion ne se cumule pas avec un code qui baisse le prix ; un code qui ajoute des essayages reste possible. Le prix affiché à l'ouverture de la page de paiement reste acquis pour ce paiement, même si la promotion se termine entre-temps.

Nous pouvons modifier nos prix pour les achats à venir. Un pack déjà payé n'est pas concerné.

5.Achat

1. Depuis Profil, puis Solde, vous choisissez un pack.
2. Vous acceptez les présentes CGV et demandez que vos essayages soient disponibles dès le paiement, en cochant la case prévue (voir l'article « Droit de rétractation »).
3. Vous êtes dirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, où figurent le pack et son prix. Vous pouvez y vérifier votre commande, corriger vos informations ou revenir en arrière.
4. Vous confirmez en cliquant sur le bouton de paiement, qui vaut commande avec obligation de paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; les essayages sont ajoutés aussitôt à votre solde et un reçu vous est adressé par e-mail.

6.Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, ou par un autre moyen proposé sur la page de paiement, via Stripe. Vos coordonnées bancaires sont saisies chez Stripe et ne transitent jamais par nos serveurs.

Le prix est débité une seule fois, à l'achat. Si le paiement n'aboutit pas, rien n'est débité et aucun essayage n'est ajouté : vous pouvez réessayer ou choisir une autre carte.

7.Contestation d'un paiement

Vous pouvez contester un paiement auprès de votre banque, par exemple si vous ne l'avez pas autorisé ou si votre carte a été utilisée par un tiers. C'est un droit, et nous ne le tenons pas pour une faute. Si un achat vous pose problème, vous pouvez aussi nous écrire à bonjour@surmoa.app : nous l'examinons avec vous.

Dès que la banque ouvre une contestation sur le paiement d'un pack, nous bloquons votre compte à titre conservatoire, le temps que la contestation soit tranchée. Ce n'est pas une sanction. Tant que le compte est bloqué, vous ne pouvez plus vous connecter et vos sessions en cours sont fermées ; le message affiché à la connexion vous invite à écrire à bonjour@surmoa.app. Vos données restent conservées et vous pouvez toujours en demander une copie par e-mail (voir la politique de confidentialité).

Les essayages du pack contesté qui n'ont pas servi sont retirés de votre solde, au prorata de la somme contestée ; ceux déjà utilisés ne sont pas repris. Ensuite :

• si la contestation se conclut en notre faveur, nous débloquons le compte automatiquement et les essayages retirés vous sont rendus. Le compte reste bloqué si une autre contestation est ouverte ou s'il est suspendu pour une autre raison (voir les CGU) ;
• si elle se conclut en votre faveur, votre banque vous restitue la somme contestée, les essayages retirés ne vous sont pas rendus et le compte reste bloqué. Vous pouvez écrire à bonjour@surmoa.app : notre équipe examine votre demande et peut rouvrir le compte.

Contester un paiement n'est pas vous rétracter. Le droit de rétractation de quatorze jours reste entier : ouvrir une contestation ne vous en prive pas, et vous l'exercez comme le prévoit l'article « Droit de rétractation ». Une même somme ne peut pas vous être remboursée deux fois, par votre banque et par nous.

8.Durée de validité et fin du compte

Un pack n'est pas un abonnement : il ne se renouvelle pas et il n'y a rien à résilier. Les essayages achetés n'ont pas de date d'expiration tant que le compte existe.

La suppression du compte efface le solde restant, sans remboursement des essayages non utilisés, sauf exercice du droit de rétractation dans les quatorze jours de l'achat.

Lorsqu'un achat est remboursé, en tout ou partie, ou que votre banque en conteste le paiement, les essayages du pack qui n'ont pas servi sont retirés de votre solde, au prorata de la somme remboursée ou contestée. Les essayages déjà utilisés ne sont pas repris. Les suites d'une contestation sont décrites à l'article « Contestation d'un paiement ».

Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave aux CGU, dans les conditions qu'elles prévoient ; la part du prix des essayages non utilisés vous est alors remboursée, sauf fraude.

9.Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de l'achat pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (code de la consommation, art. L. 221-18).

En achetant, vous demandez expressément que vos essayages soient disponibles immédiatement, sans attendre la fin de ce délai. Si vous vous rétractez, nous vous remboursons le prix payé, déduction faite d'un montant proportionnel aux essayages déjà utilisés : le prix du pack multiplié par le nombre d'essayages utilisés, divisé par le nombre d'essayages du pack (art. L. 221-25).

Pour vous rétracter, adressez-nous avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à bonjour@surmoa.app ou par courrier à l'adresse du vendeur, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de votre demande, par le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, sans frais pour vous.

10.Garanties légales

Le service bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil). Pour la mettre en œuvre, écrivez à bonjour@surmoa.app en décrivant le défaut constaté.

11.Disponibilité du service

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le service soit accessible en permanence. Une interruption prolongée qui vous prive de l'usage de vos essayages relève de la garantie légale de conformité ci-dessus : écrivez-nous, nous proposerons une mise en conformité, une réduction de prix ou un remboursement selon le cas.

12.Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, écrivez à bonjour@surmoa.app ou appelez le À venir. Nous répondons dans les meilleurs délais.

13.Médiation de la consommation

Si un litige n'a pas trouvé de solution après une réclamation écrite adressée à notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons (code de la consommation, art. L. 612-1), dans un délai d'un an à compter de cette réclamation :

• À venir
• Adresse : À venir
• Site : À venir

14.Données personnelles

Les données liées à l'achat sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.

15.Modification des CGV

Nous pouvons modifier les CGV. Les nouvelles conditions s'appliquent aux nouveaux achats dès leur publication ; un pack déjà acheté reste régi par les conditions acceptées à l'achat.

16.Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. Faute de solution amiable ou de médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente ; en tant que consommateur, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.